Conditions générales d'utilisation et de vente

Éditeur et vendeur

Plateforme : ONBOARD by Rallye Académie.

Éditeur et vendeur : SARL AVENTURES MECANIQUES, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 452 494 347, dont le siège social est situé au 222 Chemin des Fanguières, 30340 Saint-Julien-les-Rosiers, représentée par son gérant, M. Éric Fabre.

Directeur de la publication : M. Éric Fabre.

Hébergement : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

Contact : contact@rallyeacademie.com

1. Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») fixent les règles d'accès, d'utilisation et de souscription aux prestations proposées sur la plateforme ONBOARD by Rallye Académie (ci-après « la Plateforme »).

Elles régissent les relations contractuelles entre la société SARL AVENTURES MECANIQUES (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale souscrivant aux services (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur »).

Toute création de compte ou achat de prestations implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV.

Compte : la création d'un compte est réservée aux personnes majeures ou, pour les mineurs, soumise à l'accord de leur représentant légal. Le Client fournit des informations exactes et garde son mot de passe confidentiel. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, de contenu illicite ou de non-respect des présentes CGUV.

2. Fonctionnement des crédits et caractéristiques des vidéos

ONBOARD by Rallye Académie est une solution logicielle en ligne (SaaS) d'analyse vidéo et de perfectionnement au pilotage appliquée au rallye automobile.

Barème de base : le crédit constitue l'unité de calcul sur la Plateforme. Une analyse technique complète requiert 10 crédits.

Durée et poids des vidéos : aucune durée maximale n'est imposée à une vidéo embarquée déposée pour analyse ; le fichier importé ne peut dépasser 8 Go. La consommation de crédits dépend de la durée de la vidéo, mesurée une fois l'import terminé : 10 crédits par tranche de 10 minutes commencée. Ainsi, une vidéo de 7 minutes consomme 10 crédits, une vidéo de 13 minutes 20 crédits et une vidéo de 25 minutes 30 crédits.

Débit des crédits : les crédits sont débités lorsque la demande d'analyse est envoyée au coach et que la vidéo est prête. Une vidéo dont l'import échoue ne consomme aucun crédit.

Intervenants : l'ensemble des analyses, corrections de trajectoires et préconisations techniques sont assurées directement par Éric Fabre (fondateur de Rallye Académie) et Mathieu Franceschi (pilote de niveau international).

Délai de livraison : le rapport est livré à titre indicatif dans les 72 heures suivant l'envoi, selon le délai annoncé par le coach. Ce délai n'est pas contractuel.

3. Grille tarifaire

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande ou de la souscription. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), avec le nombre de crédits de chaque offre et, pour un abonnement, son prix et ses crédits par mois.

Les tarifs TTC incluent la TVA française au taux de 20 %, et le montant payé est le même pour tout Client. Le Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui indique lors du paiement un numéro de TVA intracommunautaire valide, ou établi hors de l'Union européenne et qui indique son identifiant fiscal, reçoit une facture sans TVA française (autoliquidation par le Client, ou opération hors du champ de la TVA française) : le montant payé s'entend alors hors taxes. Le numéro de TVA intracommunautaire est vérifié auprès du système VIES de la Commission européenne ; un numéro invalide donne lieu à une facture avec TVA française. Si VIES est momentanément indisponible, la facture est envoyée après la vérification.

L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les crédits déjà acquis à la carte conservent leur valeur sans surcoût. Pour les abonnements, toute révision tarifaire sera communiquée avec un préavis minimal de trente jours avant son application.

Codes promo : un code promo se saisit avant le paiement et réduit le prix d'une commande, jamais le nombre de crédits. Un seul code par commande, une seule utilisation par compte, non cumulable avec un autre code ni avec une remise de parrainage. Les conditions propres à chaque code (offres concernées, date de fin, nombre d'utilisations, première commande, montant minimum) sont vérifiées à la saisie. Un code n'a aucune valeur monétaire : il n'est ni échangeable ni remboursable, et ne s'applique pas à la Recharge. Sur un abonnement, la remise vaut pour la durée annoncée lors de la souscription, puis le prix normal s'applique. L'Éditeur peut désactiver un code à tout moment, sans effet sur une remise déjà accordée.

Parrainage : tout pilote dont le compte est actif et qui a déjà passé une commande peut parrainer un nouveau pilote avec son lien ou son code personnel ; les coachs ne parrainent pas et ne sont pas parrainés. Le filleul, rattaché à son inscription ou avant sa première commande, bénéficie d'une remise sur sa première commande uniquement (pack ou abonnement, hors Recharge), au taux et pour la durée annoncés lors de son rattachement, valable 90 jours et non cumulable avec un code promo. Le parrain reçoit 10 crédits au premier paiement réussi de son filleul, dans la limite de 10 récompenses par année civile ; ces crédits n'ont aucune valeur monétaire et ne sont ni échangeables ni remboursables. Un filleul n'a qu'un parrain. L'auto-parrainage et les comptes multiples sont interdits : la récompense est alors refusée ou retirée. L'Éditeur peut modifier ou arrêter le programme (taux, récompense, plafond) à tout moment, sans effet sur une remise déjà annoncée.

4. Conditions de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les crédits sont disponibles dès la confirmation du paiement.

Toutes nos factures sont payables comptant, sans escompte.

Toute somme non payée à l'échéance entraînera l'application de pénalités au taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, et ce, sans mise en demeure préalable.

En application de l'article L441-9 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

5. Validité et report des crédits

Crédits à la carte (À l'unité et Pack 3 analyses) : ces crédits sont sans engagement. Ils n'expirent jamais et restent utilisables sans limitation dans le temps, d'une saison à l'autre.

Crédits sous abonnement : les crédits non consommés au cours d'un mois de facturation sont automatiquement reportés sur le mois suivant. Aucun crédit n'est perdu, y compris après la fin de l'abonnement.

Inaliénabilité : les crédits ne peuvent donner lieu à aucun remboursement en espèces ni à aucun transfert vers le compte d'un tiers.

6. Modalités des abonnements et résiliation

Engagement initial de 3 mois : les formules « Abonnement Pilote » et « Abonnement Compétition » sont conclues avec une période d'engagement ferme et obligatoire de 3 mois.

Prélèvement récurrent : les échéances mensuelles sont prélevées automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

Résiliation anticipée : aucune résiliation unilatérale sans juste motif légal n'est admise durant les 3 premiers mois de souscription. L'intégralité des 3 mensualités reste due par le Client.

Reconduction tacite et résiliation : passé ce délai ferme de 3 mois, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction mensuelle, sans engagement de durée. Le Client peut y mettre un terme à tout moment depuis son compte utilisateur ou par message écrit à l'Éditeur, avec un préavis technique de 72 heures avant le prochain prélèvement.

Changement de formule : le passage à une formule supérieure est possible à tout moment, le retour à une formule inférieure après les 3 mois d'engagement. Le changement s'applique à l'échéance suivante, sans prorata.

Crédits restants après résiliation : lors de l'arrêt définitif de l'abonnement, les crédits encore disponibles restent utilisables, sans limitation dans le temps.

7. Droit de rétractation et exécution anticipée

Le Client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze jours calendaires à compter de la commande (achat de crédits ou souscription d'un abonnement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (art. L. 221-18 du Code de la consommation).

Exécution anticipée et renonciation : en lançant une analyse avant l'expiration de ce délai, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation pour les crédits que cette analyse utilise (art. L. 221-28 du Code de la consommation). Cette demande est rappelée sous le bouton « Lancer l'analyse ». Les crédits ainsi utilisés ne sont pas remboursables.

Exercice du droit : le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté : depuis la page Contact de son compte, par e-mail à contact@rallyeacademie.com ou par courrier au siège de l'Éditeur. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Achat de crédits : l'Éditeur rembourse le prix payé au prorata des crédits de la commande qui n'ont pas été utilisés, les crédits les plus anciens étant réputés utilisés en premier. Les crédits remboursés sont retirés du compte.

Abonnement : la rétractation met fin à l'abonnement immédiatement, engagement compris, sans autre prélèvement. La mensualité payée est remboursée au prorata des crédits qu'elle a apportés et qui n'ont pas été utilisés ; ces crédits sont retirés du compte.

Codes promo et remises : un code promo ou une remise de parrainage utilisé pour la commande est consommé par celle-ci : il n'est ni rendu ni réutilisable après une rétractation. Le remboursement est calculé sur le prix effectivement payé.

Délai et moyen du remboursement : au plus tard quatorze jours après réception de la décision du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le Client.

Formulaire type de rétractation : « À l'attention de SARL AVENTURES MECANIQUES, 222 Chemin des Fanguières, 30340 Saint-Julien-les-Rosiers, contact@rallyeacademie.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [achat de crédits ou abonnement]. Commandé le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Adresse e-mail du compte : [e-mail]. Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier). Date : [date]. »

8. Cadre légal des vidéos et autorisations

Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les exigences suivantes :

Voies fermées obligatoires : les enregistrements vidéo doivent être réalisés exclusivement sur des épreuves officielles (organisées sous l'égide de la FFSA, de la FIA ou d'organismes assimilés), sur des circuits automobiles homologués ou sur des sections de voies fermées à la circulation publique par arrêté préfectoral. Tout contenu capté sur route ouverte ou illustrant des comportements illégaux (rodéos motorisés, vitesses illégales sur voie publique) est strictement interdit. L'Éditeur supprimera sans délai ni indemnité tout compte manquant à cette obligation.

Accord du copilote et droit à l'image : le système de caméra habitacle captant les échanges vocaux et les visages de l'équipage, le Client garantit avoir recueilli l'accord express et éclairé de son copilote ainsi que de toute personne identifiable sur la captation avant son dépôt.

Propriété intellectuelle des images : le Client garantit posséder l'ensemble des autorisations de diffusion requises et dégage la SARL AVENTURES MECANIQUES de toute réclamation émanant d'organisateurs d'épreuves, de promoteurs ou de détenteurs de droits audiovisuels exclusifs.

9. Sécurité et exclusion de responsabilité en sport automobile

La pratique du rallye et des sports mécaniques comporte un niveau de risque élevé d'accidents, de pertes matérielles, de traumatismes physiques graves et de décès.

Les conseils fournis ont une portée strictement pédagogique. Le pilote reste seul responsable de leur mise en application et de la conduite de son véhicule. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences des choix de pilotage du Client. Hors dommage corporel, faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

Valeur purement consultative : les retours, repères de pilotage, corrections de trajectoires et conseils dispensés par Éric Fabre et Mathieu Franceschi constituent un avis technique externe porté sur une prestation passée. Ils ont une portée strictement pédagogique et indicative.

Maîtrise absolue du pilote : le pilote est et demeure en toutes circonstances l'unique maître à bord de son véhicule. Il lui revient d'évaluer ses propres limites, les conditions de visibilité, l'adhérence changeante de la chaussée, l'état de son véhicule et les instructions fournies par la direction de course.

Exonération de responsabilité : la responsabilité de la SARL AVENTURES MECANIQUES, de ses dirigeants, associés ou formateurs ne pourra en aucun cas être engagée pour tout accident, sortie de route, avarie technique, blessure corporelle ou décès survenu en compétition ou lors d'essais.

Absence d'obligation de résultat : l'accompagnement d'ONBOARD repose sur une stricte obligation de moyens techniques. Aucun résultat sportif (chrono, gain de position, trophée) n'est garanti.

Disponibilité : l'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme, sans garantie d'accessibilité permanente.

10. Droits de propriété intellectuelle

Vidéos des Clients : l'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses captations vidéo. Il autorise l'Éditeur à les stocker, les reproduire et les afficher techniquement pour les seuls besoins du traitement de l'analyse demandée. Elles ne sont montrées qu'au coach choisi pour l'analyse et ne sont jamais publiées.

Méthodologie ONBOARD : les dénominations, logos, supports graphiques, codes informatiques et la méthode Rallye Académie, tout comme l'ensemble des commentaires audio/vidéo et annotations fournis lors du débriefing, demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel et privé de ses analyses. Toute redistribution, publication commerciale ou revente des débriefings est formellement prohibée.

11. Données à caractère personnel (RGPD)

Les données nominatives recueillies lors de l'inscription et du paiement font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'exécution du service, au suivi de facturation et à la relation client. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Ces données ne sont jamais vendues ou cédées à des tiers. Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses informations en formulant sa demande par e-mail à : contact@rallyeacademie.com.

Classement de progression : un classement par saison de 12 mois range les pilotes majeurs ayant au moins 4 analyses publiées dans la saison selon leur progression d'une analyse à l'autre. Il est visible des autres pilotes et des coachs et repart de zéro à chaque nouvelle saison. Le classement final de chaque saison est conservé : les coachs peuvent le consulter et chaque pilote y retrouve sa propre position. Y figurent la photo, le nom, l'âge, le dernier score global et la progression du pilote, jamais sa date de naissance, ses coordonnées ni ses crédits. Le pilote y apparaît par défaut s'il a 18 ans ou plus et que sa date de naissance est renseignée ; il peut le refuser à tout moment dans Paramètres, Compte & sécurité, « Apparaître au classement », avec effet immédiat, y compris dans les classements passés, où son nom et sa photo sont alors masqués. Les scores étant donnés par des coachs différents, le classement est indicatif.

12. Législation applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.

En cas de contestation ou de litige, les parties s'engagent à privilégier une concertation amiable.

Client consommateur : le Client consommateur est informé de son droit de saisir gratuitement un médiateur de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation). À défaut de règlement amiable, il peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 du Code de la consommation).

Client professionnel : en cas de litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGUV, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Nîmes sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et nonobstant toute clause contraire. Pour les litiges ne relevant pas de la compétence du tribunal de commerce, le Tribunal judiciaire d'Alès sera seul compétent.